Commissariat aux apports

Garant de la sécurité juridique de vos apports en nature

Lors d’une création de société ou d’une augmentation de capital, les associés peuvent apporter des biens (matériel, immeuble, titres, etc.). Ces apports doivent être évalués de façon juste, car ils déterminent les parts reçues en échange. Un commissaire aux apports, désigné par le tribunal, est souvent obligatoire pour garantir cette équité.

Notre cabinet vous accompagne dans l’ensemble de cette procédure, en assurant la préparation du dossier, la relation avec le commissaire, et la sécurité juridique de votre opération.

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un expert indépendant, généralement un commissaire aux comptes ou un professionnel inscrit sur une liste judiciaire, chargé d’évaluer les apports en nature réalisés par un ou plusieurs associés au moment de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

Son rôle est double :

  • Vérifier que les apports existent réellement et sont susceptibles d’une évaluation objective,
  • Évaluer leur valeur de manière impartiale, afin d’éviter toute surévaluation ou sous-évaluation qui déséquilibrerait la répartition du capital entre associés ou porterait atteinte aux droits des tiers.

Le rapport qu’il établit constitue une garantie essentielle pour la société, les associés et les futurs créanciers.

Les missions du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce compétent, à la demande des fondateurs ou de la société. Sa mission comporte plusieurs volets clés :

Analyse des documents fournis : il examine tous les éléments justifiant la nature, la propriété et la valorisation des apports.

Contrôle de l’existence des biens : il vérifie que les biens apportés sont effectivement disponibles, librement cessibles, et peuvent faire l’objet d’un transfert juridique.

Évaluation impartiale des apports : en fonction des méthodes appropriées (comptables, financières, patrimoniales), il attribue une valeur à chaque bien apporté.

Rédaction d’un rapport motivé : il remet un rapport détaillé présentant les biens, la méthode d’évaluation retenue, la valeur attribuée à chaque apport et, le cas échéant, un avertissement si la valeur retenue par les associés semble insuffisante ou excessive.

Quand l’intervention est-elle obligatoire ?

L’intervention d’un commissaire aux apports est en principe obligatoire dans les cas suivants :

  • Lors de la création d’une société avec un ou plusieurs apports en nature (hors SARL et SAS sous certaines conditions),
  • En cas d’augmentation de capital par apport en nature dans une société existante,
  • Lors de certaines opérations de restructuration (apports partiels d’actifs, fusions, etc.).

Il existe toutefois des dispenses légales dans certaines sociétés (SAS, SARL) si les biens ne dépassent pas une certaine valeur ou si tous les associés l’acceptent à l’unanimité. Nous vous aidons à déterminer si vous pouvez bénéficier de ces exemptions ou s’il est préférable, par prudence, de nommer un commissaire.

Notre accompagnement

Faire appel à notre cabinet, c’est vous assurer d’un pilotage sécurisé et fluide de votre opération d’apport.

Nous vous assistons à chaque étape :

  • Analyse de la faisabilité juridique et fiscale de l’apport,
  • Constitution du dossier de désignation du commissaire aux apports,
  • Échanges avec le greffe et le tribunal de commerce,
  • Préparation des documents à remettre au commissaire,
  • Coordination avec le professionnel désigné jusqu’à la remise de son rapport,
  • Rédaction des actes sociaux (traité d’apport, PV, mise à jour des statuts),
  • Réalisation de toutes les formalités légales (dépôt, publicité, etc.).

Pourquoi nous confier cette mission ?

Parce que les apports en nature représentent un enjeu capital pour la structure et la stabilité de votre société, notre cabinet met à votre disposition :

🟧 Une expertise éprouvée en droit des sociétés
Nos juristes maîtrisent parfaitement les opérations d’apports et leurs implications techniques, juridiques et fiscales.

🟧 Une parfaite maîtrise des exigences du greffe et des tribunaux
Nous préparons des dossiers complets et conformes, afin d’anticiper tout refus ou demande de complément.

🟧 Une collaboration efficace avec les commissaires désignés
Nous assurons une interface fluide avec le commissaire aux apports, pour garantir des délais tenus et une compréhension claire du dossier.

🟧 Un gain de temps considérable et une réduction des risques d’erreurs ou de rejet
Notre intervention vous permet de vous concentrer sur vos projets, tout en sécurisant vos démarches et en évitant les écueils administratifs.