Formalités d’approbation annuelle des comptes
Une obligation annuelle
Chaque année, à la clôture de l’exercice comptable, les dirigeants de sociétés ont l’obligation de soumettre les comptes annuels à l’approbation de leurs associés ou actionnaires. Cette démarche s’inscrit dans le respect du formalisme juridique et fiscal imposé par le Code de commerce et contribue à la transparence de la gestion de l’entreprise.
En tant que dirigeant, il vous revient d’organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Cette assemblée est destinée à approuver les comptes, affecter le résultat, renouveler ou non les mandats sociaux, et parfois valider d’autres décisions stratégiques.
Notre cabinet vous accompagne dans l’ensemble de ces formalités, en vous proposant un accompagnement complet, conforme et sécurisé, afin de répondre à cette obligation légale avec rigueur et sérénité.
Pourquoi l’approbation des comptes est-elle indispensable ?
L’approbation annuelle des comptes est bien plus qu’un simple exercice administratif. Elle est :
- Une obligation légale : elle permet de démontrer que les associés ont été informés de la situation financière de l’entreprise.
- Un acte de transparence : elle matérialise l’accord ou le désaccord sur la gestion de l’entreprise, renforce la confiance des parties prenantes et peut influencer les relations avec les partenaires financiers.
- Une protection pour le dirigeant : en cas d’approbation des comptes sans réserve, la responsabilité du dirigeant peut être dégagée pour certains faits de gestion.
En cas de non-respect des délais ou d’absence de dépôt, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles (nullité de décisions), fiscales (redressements), voire pénales en cas de dissimulation ou d’omission volontaire.
Notre mission : vous accompagner à chaque étape
Notre équipe juridique vous accompagne dans la gestion complète de cette formalité récurrente. Nous prenons en charge toutes les étapes du processus, de la préparation des documents à leur dépôt auprès de l’INPI, en passant par la tenue effective de l’assemblée.
Rédaction des documents nécessaires à l’assemblée générale
Convocation des associés ou actionnaires (respectant les modalités de convocation légales ou statutaires), rapport de gestion (le cas échéant), projet d’affectation du résultat, texte des résolutions, procès-verbal d’assemblée générale
Assistance dans la tenue physique de l’assemblée
sur demande uniquement
Nous vous assistons dans l’organisation matérielle de l’assemblée : vérification du quorum, ordre du jour, modalités de vote, respect du calendrier légal. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous représenter ou intervenir en tant que tiers facilitateur, notamment dans les situations complexes ou conflictuelles.
Dépôt les documents obligatoires auprès de l’INPI
Une fois les comptes approuvés, nous assurons pour vous le dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes, le cas échéant rapport de gestion et PV) auprès de l’INPI, dans le délai légal d’un mois suivant l’assemblée. Ce dépôt garantit la publicité légale de vos comptes et permet à l’entreprise d’être en règle vis-à-vis de ses obligations de transparence.
Report les assemblées sur le registre d’assemblée
Nous reportons toutes les décisions dans le registre des assemblées ou le registre des décisions de l’associé unique, conformément aux prescriptions légales. Cette formalité est essentielle en cas de contrôle ou de contentieux futur.
Un accompagnement sur mesure pour plus de sérénité
Confier à notre cabinet les formalités liées à l’approbation annuelle des comptes, c’est faire le choix de :
- La conformité : des documents rédigés dans le respect des exigences légales et des spécificités de votre société.
- La sécurité juridique : une gestion rigoureuse qui vous protège en cas de contrôle ou de litige.
- Le gain de temps : un accompagnement clé en main pour vous permettre de vous consacrer à la gestion et au développement de votre entreprise.
Que vous soyez une TPE, PME ou une société holding, nous adaptons notre accompagnement à vos besoins et à votre organisation.